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Attac se mobilise contre l'hégémonie de la finance et la marchandisation du monde ; pour la prise de pouvoir par les citoyen.ne.s sur leur vie, la construction d'une démocratie active et pour la construction de convergences entre mouvements sociaux, au sein du mouvement altermondialiste. Il existe des alternatives, pour une transition vers une société solidaire et respectueuse de la nature. Nous ne sommes pas condamné.e.s à subir les ravages de cette mondialisation et le cynisme des élites.
Updated: 19 min 2 sec ago

Loi Hulot : nous interpellons les députés

Tue, 28/11/2017 - 17:37

Cette semaine, l'Assemblée nationale examine en nouvelle lecture le projet de loi « Hulot » « mettant fin à l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures ». Aujourd'hui, les Amis de la Terre France, le Collectif du Pays Fertois « Non au Pétrole de schiste » (77), 350.org et Attac France ont écrit à tou.te.s les député.e.s pour les interpeller sur l'article 3 qui vise à interdire toutes les techniques non conventionnelles, au-delà de la seule fracturation hydraulique... sauf que la définition, modifiée par le gouvernement, est vide de sens et n'interdit donc rien de nouveau. Nos organisations appellent donc les députés à prendre leurs responsabilités pour fermer définitivement la porte à tous les hydrocarbures non conventionnels. Il ne s'agit pas d'un débat technique mais bien d'un choix politique. Nous attendons donc d'eux qu'ils ne cautionnent pas aveuglément cette définition qui protège en réalité les intérêts des industriels.

Madame le Députée, Monsieur le Député,

Cette semaine, l'Assemblée nationale examine en nouvelle lecture le projet de loi « Hulot » « mettant fin à l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures ».

Après un détricotage du texte par le Sénat début novembre, et l'échec de la commission mixte paritaire, les travaux en commission Développement durable la semaine dernière ont permis de rétablir le texte qui avait été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, tout en préservant deux dispositions améliorant le texte introduites par le Sénat (alinéa 9 de l'article 3 [1], et article 3 quater AA [2]).

Si nous vous écrivons aujourd'hui, c'est pour attirer votre attention sur l'article 3, portant sur l'interdiction des techniques non conventionnelles. En première lecture, la commission Développement durable avait introduit un nouvel alinéa afin d'interdire toutes les techniques d'exploration et exploitation non conventionnelles, allant ainsi plus loin que la loi Jacob de 2011 qui interdit la seule fracturation hydraulique, sans même la définir. Mais le gouvernement est revenu sur cette avancée notoire en plénière début octobre, en remplaçant la définition adoptée en commission par une définition des techniques non conventionnelles qui ne veut strictement rien dire, et n'interdit donc rien de nouveau : est interdit « l'emploi de toute autre méthode ayant pour but de conférer à la roche une perméabilité ».

Pourquoi cette définition n'a pas de sens ? Parce que toute roche ou réservoir a toujours une perméabilité (comme toute personne ou objet a une taille, plus ou moins grande). Cette perméabilité est très faible pour les hydrocarbures non conventionnels, d'où le fait qu'on dise souvent que le pétrole et gaz de schiste sont « emprisonnés » dans la roche. Par conséquent, une technique ne peut pas « conférer » (« donner ») à la roche une perméabilité, mais par contre, elle peut la « modifier », dans le but d'augmenter cette perméabilité et donc libérer les hydrocarbures. « Conférer à la roche une perméabilité » n'a vraiment strictement aucun sens !

En nouvelle lecture, un vif débat a eu lieu en commission mais le rapporteur a refusé de revenir sur cette définition vide de sens, sans présenter aucun argument technique pour la défendre. Il s'agit donc bien d'un choix politique, en toute conscience, de céder face aux pressions des industriels et de préserver une fois de plus leurs intérêts.

Demain et vendredi en plénière, nous vous demandons de prendre vos responsabilités pour défendre les populations, l'environnement et le climat. Nous vous demandons de voter sans suivre aveuglément une consigne de vote de votre groupe : si vous voulez réellement mettre fin à toute possibilité d'exploration et exploitation de l'ensemble des « hydrocarbures non conventionnels », quelle que soit la technique, votez pour l'adoption de l'amendement 46 visant à rétablir la définition adoptée initialement par la commission Développement durable en première lecture.

Selon cette définition, est interdit : « l'emploi de toute autre méthode ayant pour but de modifier notablement la perméabilité de la roche ou du réservoir de manière irréversible ». Tous les mots dans cette définition ont une importance : ainsi, la mention du « réservoir » permet d'interdire également l'exploration et l'exploitation des gaz et pétrole de réservoirs compacts (« tight gas/oil », d'autres hydrocarbures non conventionnels) ; et « de manière irréversible » circonscrit l'interdiction aux seules techniques non conventionnelles, qui ont pour effet des modifications permanentes de la perméabilité, créant des failles par lesquelles continuent de fuir les hydrocarbures causant une contamination des eaux, des sols, et de l'air.

Nous regarderons avec attention les débats en plénière, et comptons sur votre honnêteté intellectuelle et votre engagement pour défendre l'intérêt général.

Cordialement,

Maxime Combes, Attac France
Juliette Renaud, Les Amis de la Terre France
Isabelle Levy, Collectif du Pays Fertois « Non au Pétrole de schiste » (77)
Clémence Dubois, 350.org

Photo : CC0 Creative Commons

[1] Article 3 alinéa 9 : il est important que non seulement les demandeurs d'un titre mais aussi les détenteurs actuels de titres remettent un rapport au gouvernement sur l'absence de recours aux techniques interdites. En effet, si, à l'alinéa4, la définition correcte est adoptée, permettant d'élargir la loi Jacob en interdisant toutes les techniques non conventionnelles au-delà de la simple fracturation hydraulique, il faut bien que les détenteurs de permis et concessions apportent la preuve qu'ils n'ont pas non plus recours à des méthodes autres que la fracturation hydraulique, qui seraient dorénavant interdites. En 2011, hormis Schuepbach, toutes les entreprises avaient utilisé d'autres termes que la « fracturation hydraulique » pour conserver leurs titres, il y a donc encore des permis et concessions visant des hydrocarbures non conventionnels (et même les concessions sur lesquelles sont actuellement exploités des hydrocarbures conventionnels pourront plus tard servir potentiellement à l'exploitation d'hydrocarbures non conventionnels au vu des ressources présentes dans le sous-sol).

[2] Article 3 quater AA : il introduit une obligation de reporting carbone sur les importations d'hydrocarbures. Grâce à des facteurs d'émission différenciés, ce reporting donnera des outils à l'État pour fixer des objectifs et obligations de réduction des émissions de gaz à effet de serre des hydrocarbures importés, et empêcher ainsi l'importation des plus polluants (sables bitumineux, gaz et huiles de schiste, gaz et pétrole offshore, etc.).

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Vraies/fausses solutions pour le climat no 2

Mon, 27/11/2017 - 11:00

Ferme le robinet d'eau c'est bien, fermer le robinet du pétrole c'est encore mieux.
Pour le climat, rendez-vous le 12 décembre, pas un euro de plus pour les énergies du passé ! #D12

Plus d'infos sur l'événement.

Crédits :
Montage/réalisation et prise de vue : Elodie Sempere, Lionel Bellon, Julie Vigneu et Mélanie Poulain
Montage son : Florian Lopez
Production : Attac Play
Coordination : Julie Vigneu et Mélanie Poulain
Musique : Titre : « U gonna die » Artiste : Exit Project
RAINFOREST - The Limit of Splendour - Richard Boyce

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Beauvais : les militant·e·s opacifient les vitrines du Crédit agricole et de la Société générale

Mon, 27/11/2017 - 10:13

Cette initiative avait pour but de dénoncer le rôle des banques et du pouvoir politique dans l'organisation de l'évasion fiscale. Nous avons distribué près de 1 000 exemplaires tracts explicatifs à la population de la population.

Concernant l'action proprement dite

Une trentaine de militant·e·s, citoyen·ne·s ont repeint au « blanc de Meudon » les vitres du Crédit agricole pour signifier symboliquement l'opacité des banques puis ont « occupé » pacifiquement l'agence de la Société générale.
Outre l'accueil compréhensif et intéressé de la majorité des gens à qui nous avons donné un tract, nous avons également tenu à expliquer notre démarche auprès des personnels et directeurs d'agence comme quoi ce n'était pas dirigé contre eux mais contre le système d'évasion fiscale.

Plus d'informations sur le comité local d'Attac Oise.

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« Nous exigeons l'abandon des poursuites à l'égard de SUD Éducation 93 »

Sun, 26/11/2017 - 17:21

Plusieurs intellectuels, militants et enseignants reprochent au ministre de l'Education nationale de vouloir poursuivre le syndicat pour l'usage des mots « racisme d'État ». Tribune publiée sur le site de Libération et signée par les porte-paroles d'Attac.

« Nous en avons assez des tergiversations et des atermoiements de tous ces “responsables” élus par nous qui nous déclarent “irresponsables” […]. Nous en avons assez du racisme d'État qu'ils autorisent. » Pierre Bourdieu

Reprenant les inepties propagées par la fachosphère, c'est un ministre de l'Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, qui a attaqué publiquement et devant la représentation nationale le syndicat SUD Éducation 93 pour son stage de formation syndicale « Au croisement des oppressions : où en est-on de l'antiracisme à l'école ? »

Nous sommes pour tout dire stupéfait·es de cette atteinte grave aux libertés syndicales comme de la tournure que prend le débat public, virant littéralement au lynchage avec beaucoup d'amalgames, d'approximations, voire de mensonges. Cette médiatisation a des conséquences pour les militant·es de ce syndicat qui subissent depuis plusieurs jours menaces, injures, calomnies émanant de l'extrême droite. Et il est inacceptable qu'un ministre légitime cette entreprise.

Avant toute chose, il faut rappeler l'évidence : oui, ce stage de formation syndicale est bien un stage antiraciste, visant à combattre les discriminations raciales. Alors, on peut avoir des réserves sur la pertinence des méthodes employées par SUD Éducation 93 dans ce stage, dont celle qui fait couler beaucoup d'encre, les ateliers en non-mixité. Nous pouvons même, après tout, être en désaccord et en débattre. Mais il y a des impostures agitées par les détracteurs de SUD Éducation 93 que nous ne pouvons accepter.

Les deux ateliers non-mixtes (sur neuf) constituent une partie seulement du programme du stage, dont une grande part se déroule en plénière, mixte. Il ne s'agit donc absolument pas d'un stage « interdit aux blancs » comme plusieurs médias ont cru pouvoir l'affirmer. Ces ateliers restent organisés dans un but : déconstruire des mécanismes d'oppressions avec pour finalité de mieux comprendre le racisme pour mieux le combattre aujourd'hui. Comme l'a expérimenté le mouvement féministe avec intérêt, l'intention de la méthode de non-mixité est bien de chercher à faire avancer l'égalité… celle-là même qui s'inscrit aux frontons de nos mairies sans se traduire dans les faits pour des millions de nos concitoyen·nes. Et c'est cela qui devrait être la préoccupation des pouvoirs publics.

Mais c'est à l'opposé de cette préoccupation que Jean-Michel Blanquer a annoncé vouloir attaquer en diffamation le syndicat SUD Éducation 93 pour l'usage des mots « racisme d'État ».

Nous demandons au ministre : faudra-t-il demain mettre au pilon l'abondante littérature scientifique qui utilise cette expression et en analyse les déclinaisons, malheureusement bien concrètes ? Faudra-t-il demain bannir des ouvrages les pages de Michel Foucault, Pierre Bourdieu ou d'autres qui l'évoquent ? Sera-t-il désormais interdit de discuter, d'échanger sur la notion même de « racisme d'État » ?

Nous ne pouvons pas non plus accepter la répression syndicale et sa judiciarisation croissante, impulsée par le sommet de l'État. Au moment où Jean-Michel Blanquer attaque le syndicat SUD Éducation, Muriel Pénicaud met à pied une inspectrice du travail également membre de SUD et sanctionne deux militants de la CGT.

Le cas présent nous amène bien « au croisement des répressions » : surfant sur les paniques identitaires, le ministre de l'Éducation nationale s'aligne sur le calendrier dicté par l'extrême droite pour chercher à disqualifier le mouvement social et faire diversion face aux contestations.

Nous exigeons que toutes les poursuites à l'égard de SUD Éducation 93 soient immédiatement abandonnées.

Premier·es signataires
  • Bally Bagayoko, maire-adjoint de Saint-Denis
  • Ludivine Bantigny, historienne, maîtresse de conférences à l'université de Rouen
  • Olivier Besancenot, porte-parole du NPA
  • Eric Beynel, porte-parole national de l'Union syndicale Solidaires
  • Antoine Boulangé, formateur Espé de Paris, syndicaliste FERC Sup CGT
  • Grégory Chambat, collectif Questions de classe(s)
  • Anne Clerval, géographe, universitaire
  • Annick Coupé, membre du Bureau d'Attac
  • Amel Dahmani, secrétaire de SUD Collectivités territoriales 93
  • Christine Delphy, sociologue et féministe
  • Adèle Dorada, militante d'Alternative libertaire
  • Véronique Dubarry, conseillère municipale de l'Île-Saint-Denis
  • Simon Duteil, secrétaire national de l'Union syndicale Solidaires
  • Mireille Fanon-Mendès-France, pour la Fondation Frantz-Fanon
  • Ahmed Faouzi, militant syndical, CGT action sociale 67
  • Isabelle Garo, philosophe
  • Jean-Jacques Gandini, avocat honoraire, ancien président du Syndicat des avocats de France
  • Amandine Gay, réalisatrice, universitaire
  • Raphael Giromini, enseignant à Aubervilliers, syndicaliste Snes-FSU 93
  • Sybille Gollac, sociologue, chercheuse au CNRS
  • Fabrice Guilbaud, maître de Conférences en sociologie, secrétaire de section Snesup-FSU
  • Samuel Hayat, historien, chercheur au CNRS
  • Florence Johsua, sociologue
  • Rose-Marie Lagrave, sociologue, directrice d'études EHESS
  • Mathilde Larrère, historienne
  • Liêm-Khê Luguern, historienne
  • Gilles Manceron, historien
  • Audrey Mariette, enseignante-chercheuse à l'université Paris 8
  • Sarah Mazouz, sociologue, chargée de recherche au CNRS
  • Jean-Michel Nathanson, Solidaires Finances publiques.
  • Jean François Pélissier, porte-parole national d'Ensemble
  • Willy Pelletier, sociologue
  • Irène Pereira, sociologue
  • Laurent Pinatel, porte-parole de la Confédération Paysanne
  • Véronique Ponvert, syndicaliste FSU, École Émancipée
  • Sandra Regol, porte-parole d'Europe Ecologie-Les Verts
  • Théo Roumier, Cahiers de réflexions Les Utopiques
  • Eric Santinelli, secrétaire fédéral SUD Rail
  • Yasmine Siblot, sociologue, professeure à Paris 8
  • Pierre Stambul, Union juive française pour la Paix
  • Clarisse Taron, présidente du Syndicat de la Magistrature
  • Aurélie Trouvé, porte-parole d'Attac
  • Eddy Talbot, secrétaire fédéral SUD PTT
  • Boris Vigneault, secrétaire général de la CGT Caisse des Dépôts
  • Olivier Vinay, élu Émancipation au Bureau national de la FSU

Ce texte a été signé par près de 300 personnes, dont de très nombreuses et nombreux universitaires. La liste complète des signataires est consultable sur ce site : https://soutiensudeduc93.wordpress.com

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Vraies/fausses solutions pour le climat no 1

Thu, 23/11/2017 - 18:00

Recycler c'est bien, stopper la déforestation c'est encore mieux.
Pour le climat, rendez-vous le 12 décembre, pas un euro de plus pour les énergies du passé ! #D12

Plus d'infos sur l'événement.

Crédits :
Montage/réalisation et prise de vue : Elodie Sempere, Lionel Bellon, Julie Vigneu et Mélanie Poulain
Montage son : Florian Lopez
Production : Attac Play
Coordination : Julie Vigneu et Mélanie Poulain
Musique : Titre : « U gonna die » Artiste : Exit Project
RAINFOREST - The Limit of Splendour - Richard Boyce

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Ultimatum ! Apple doit payer son amende de 13 milliards d'euros avant le 1er décembre

Thu, 23/11/2017 - 17:15

Lettre adressée à Tim Cook (Directeur général d'Apple Inc.) et Gene Daniel Levoff (Co-directeur d'Apple Sales International, Apple Operations Europe, Apple Operations International, Apple France et Apple Retail France) mercredi 22 novembre 2017.

Attac France
21 ter rue Voltaire
75011 Paris

Tim Cook,
Directeur général d'Apple Inc.
1 Infinite Loop, Cupertino, CA 95014, USA
Gene Daniel Levoff,
Co-directeur d'Apple Sales International, Apple Operations Europe,
Apple Operations International, Apple France et Apple Retail France
7 place d'Iéna, 75116 Paris, France Paris, mercredi 22 novembre 2017

Objet : Évasion fiscale d'Apple.

Messieurs Tim Cook et Gene Daniel Levoff,

Depuis le 27 octobre 2017, notre association a décidé d'alerter sur les pratiques d'évasion fiscale mises en place par Apple, et dont nous avons démontré l'existence dans un rapport intitulé « Apple : le hold-up mondial ». En effet, Apple paye en moyenne 4,5 % d'impôts sur ses bénéfices à l'international, alors qu'il représente les deux-tiers de l'ensemble de ses bénéfices. Cette situation explique son faible taux d'imposition global de 17 %.

Les enquêtes menées par les autorités américaines et européennes ont par ailleurs démontré que l'essentiel des bénéfices d'Apple à l'international étaient accumulés dans trois filiales enregistrées en Irlande : Apple Sales International (ASI), Apple Operations Europe (AOE) et Apple Operations International (AOI). Jusqu'en 2014, ces filiales ne déclaraient pas de résidence fiscale, ce qui leur a permis de payer jusqu'à 0,005 % d'impôts sur leurs bénéfices. Les récentes révélations des « Paradise Papers » ont par ailleurs démontré qu'après 2014, ASI et AOI ont établi leur domicile fiscal à Jersey afin de s'adapter aux réformes du droit irlandais tout en continuant à ne payer quasiment pas d'impôt. Ces informations confirment qu'Apple n'a en rien changé sa politique fiscale suite aux amendes des pouvoirs publics et aux interpellations des citoyens dont elle a fait l'objet.

Cette situation est inacceptable et nous demandons qu'Apple prenne au plus vite des mesures de responsabilité fiscale pour payer sa juste part d'impôt partout où elle est implantée. Nos exigences sont les suivantes :
payer avant le 1er décembre l'amende de 13 milliards d'euros décrétée en août 2016 par la Commission européenne. Apple disposait de quatre mois pour la payer et se trouve donc hors la loi depuis janvier 2017 ;
retirer votre recours non suspensif contre cette amende, déposé le 19 décembre 2016 auprès de la Cour de justice de l'Union européenne [1] ;
faire preuve de transparence en rendant publics la liste des filiales, leurs implantations géographiques et le type d'activités qu'elles réalisent, ainsi que les informations comptables suivantes pour chaque pays : le montant des ventes, le chiffre d'affaires, le nombre d'employés, le capital social, les bénéfices et les impôts payés.

Si vous ne répondez pas à notre première exigence en payant votre amende de 13 milliards d'euros avant le 1er décembre 2017, nous nous verrons contraints de repasser à l'action, dès le 2 décembre, partout en France, dans les points de vente de produits Apple, pour faire cesser cette grave injustice fiscale.

Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

Dominique Plihon, Raphaël Pradeau et Aurélie Trouvé
Porte-paroles d'Attac France

[1] Apple Sales International et Apple Operations Europe / Commission, Affaire T-892/16, Cours de justice de l'Union européenne, 19 décembre 2016.

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Lancement des états généraux des migrations

Thu, 23/11/2017 - 10:42

Plus de 400 associations nationales et locales viennent de lancer les états généraux des migrations.
Ce lancement est un événement fédérateur après des années de réactions dispersées face au durcissement des politiques migratoires.

Ces états généraux se veulent une émanation de cette France de l'accueil qui s'est mise en mouvement à travers de nombreuses mobilisations citoyennes en solidarité avec les migrant·e·s.

Il s'agit :

  • d'affirmer que la politique inacceptable des précédents gouvernements, et durcie par la nouvelle équipe au pouvoir, faite de violations des droits humains, centrée sur la chasse aux migrant·e·s et la répression des citoyen·ne·s solidaires, n'est pas conduite en notre nom
  • de créer un mouvement d'opinion pour interpeller le gouvernement.

La conférence s'est tenue en présence notamment de Cédric Herrou, Pierre-Alain Mannoni pour la Roya citoyenne, et Michel Rousseau pour la mobilisation à Briançon.

C'est un processus durable qui va se traduire :

  • Par des débats et des actions décentralisées, partant des expériences concrètes, avec le recueil de cahiers de doléances ;
  • Par une mobilisation contre le projet de loi répressif que prépare le gouvernement ;
  • Par des actions pour le respect du droit d'asile et de la protection des mineurs isolés, l'accès au logement, à la santé, à l'éducation ;
  • Par des mobilisations de soutien aux citoyen.n.es solidaires ;
  • Par des propositions pour une politique alternative au niveau national et européen.

Des actions sont prévues autour du 18 décembre, journée internationale des migrant.e.s
Un événement national sera organisé au printemps 2018

Attac France, au plan national et local, s'engage dans ce lancement des etats généraux.

Par ailleurs, Attac était présente à la soirée de création de l'association des AmiEs de Roya Citoyenne, nos deux porte-paroles Dominique Plihon et Aurelie Trouvé étant parmi les parrains de l'association.
Son objectif est notamment de desserrer l'étau de la répression qui s'est répandue sur la Vallée.

On peut se renseigner et adhérer à : amisdelaroyacitoyenne@gmail.com.

Photo : Policía Nacional de los colombianos, C.C.2.0.

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« LuxLeaks » : Pourvoi en cassation d'Antoine Deltour et de Raphaël Halet

Thu, 23/11/2017 - 10:23

La Plateforme paradis fiscaux et judiciaires réitère son soutien à Antoine Deltour et Raphaël Halet et demande à ce que des mesures de protection des lanceurs d'alerte et de transparence soient prises au niveau européen.

L'audience qui fait suite au pourvoi en cassation d'Antoine Deltour et de Raphaël Halet s'ouvrira ce jeudi 23 novembre au Luxembourg. Le 15 mars dernier, la justice luxembourgeoise avait condamné en appel Antoine Deltour à six mois de prison avec sursis et 1 500 euros d'amende et Raphaël Halet à une amende de 1 000 euros. Les organisations de la Plateforme paradis fiscaux et judiciaires avaient alors dénoncé un verdict injuste et scandaleux. Elles réitèrent aujourd'hui leur soutien sans faille à ces deux lanceurs d'alerte qui, en dévoilant les accords secrets passés entre des multinationales et l'administration fiscale luxembourgeoise, ont rendu un service inestimable aux citoyen-ne-s européen-ne-s et à l'intérêt général.

« Du “LuxLeaks” aux “Paradise Papers”, grâce à des lanceurs d'alerte comme Antoine Deltour et Raphaël Halet, nous ne pouvons plus ignorer que l'évasion fiscale, érigée en système, est pratiquée dans l'ombre à échelle industrielle par les multinationales, privant les États de milliards d'euros nécessaires au financement des services publics. Il est intolérable que ces lanceurs d'alerte, qui ont agi en citoyens, soient punis, tandis que les multinationales qui contournent l'impôt, aidées par des cabinets d'audit comme PwC, ne soient jamais inquiétées. Il est urgent que de vraies mesures soient prises au niveau européen pour protéger les lanceurs d'alerte et pour obliger les entreprises multinationales à une véritable transparence fiscale », déclarent les organisations de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires.

Les organisations de la Plateforme paradis fiscaux et judiciaires appellent ainsi la France à soutenir les mesures nécessaires au niveau européen :

  • l'adoption d'une législation véritablement protectrice pour tous les lanceurs d'alerte, qui dévoilent des informations nécessaires à l'intérêt général. Un projet de directive doit notamment être présenté par la Commission en décembre.
  • une transparence fiscale complète pour les entreprises multinationales (directive « reporting pays par pays public »), afin que l'on sache si les impôts qu'elles payent correspondent à leurs activités réelles. La France a longtemps été championne sur ce sujet au niveau européen, et il est urgent que le gouvernement soutienne publiquement cette mesure indispensable pour lutter contre l'évasion fiscale.
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